Amendement N° 212 (Rejeté)

Pour bénéficier du forfait autonomie, les résidences autonomies devront proposer à leurs résidents des prestations individuelles et collectives de prévention de la perte d'autonomie (Cf. alinéa 14 de l'article 11).

Le régime général d'assurance vieillesse (CNAV et Carsat), dans le cadre de sa politique d'action sociale, est actuellement un financeur majeur en matière de rénovation et de construction des résidences autonomie. En outre, il a déjà intégré dans ses critères d'attribution des financements aux résidences autonomie la mise en place d'actions de prévention de la perte d'autonomie (ateliers mémoires, culturels, prévention des chutes, nutrition …) qui peuvent être accessibles à des non résidents afin d'ouvrir les résidences autonomie vers l'extérieur et donc favoriser le lien social.

Cet amendement donne la possibilité aux départements de donner une délégation de gestion aux caisses de retraite du régime général (Cnav, Carsat, Cgss) pour la gestion du forfait autonomie. Les modalités de cette délégation de gestion (critères d'attribution, modalités de versement, contrôle …) seront définies dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 233‑2 du code de l'action sociale et des familles (Aliéna 12 de l'article 3 du projet de loi) qui peut être conclue entre le département et la caisse de retraite.

Cet amendement est cohérent avec les objectifs de la CNAV inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'État pour les années 2014 à 2017 et qui visent à développer l'offre de logements intermédiaires entre l'EHPAD et le domicile (et notamment les résidences autonomie) et à renforcer les actions de prévention de la perte d'autonomie menées en direction des personnes âgées encore autonomes (Gir 5 et 6) mais socialement fragilisées qui constituent la population cible des résidences autonomie.