Amendement N° 223 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tian, M. Vitel.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Il est urgent maintenant de mettre clairement fin au droit d'option entre agrément qualité et autorisation pour ne permettre l'intervention auprès de publics fragiles, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, que de services autorisés, les seuls qui présentent les garanties de qualité, de professionnalisation à même de garantir un accompagnement et des soins bientraitants. Un délai de deux ans paraît déjà long.
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