Amendement N° 255 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter les conséquences financières pour les départements si les révisions étaient faites hors délai.
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