Amendement N° 279 (Non soutenu)

Adaptation de la société au vieillissement

(2 amendements identiques : 125 391 )

Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, après le mot :

«  familles »

insérer les mots :

«  et à l'article L. 7232‑1 du code du travail ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément de participer à cette expérimentation.

Or, ces services, au regard de leurs activités et des différentes obligations auxquelles ils doivent répondre (respect d'un cahier des charges, démarche de certification ou d'évaluation externe…), ont toute leur légitimité pour participer à ces expérimentations.

L'objet du présent amendement est par conséquent de permettre aux services à domicile relevant de l'agrément de participer à ces expérimentations.

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