Amendement N° 285 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Terrasse, M. Juanico.
À l'alinéa 17, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« d'extension ou ».
Exposé sommaire :
La procédure d'appel à projet s'avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes.
Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures par ailleurs inadaptées à ces cas d'espèce.
Des appels à projets qui ne peuvent être que très ciblés vont créer une insécurité juridique vis-à-vis de règles de mise en concurrence.
Cet amendement tend à répondre à cette situation en allant dans le sens de la simplification.
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