Amendement N° 288 (Retiré avant séance)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Terrasse, M. Juanico.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 45
L'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313‑1‑1. ».
Exposé sommaire :
Il convient de faciliter les accords « gagnants gagnants » pour les financeurs, les gestionnaires et les bénéficiaires.
C'est pourquoi, il serait pragmatique et pertinent d'exonérer de la procédure d'appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d'agrément d'établissements existants.
C'est une recommandation de la Cour des Comptes.
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