Amendement N° 300 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 5 septembre 2014 par : M. Juanico.
Le 4° de l’article L.313-11-1 est ainsi rédigé :
« 4° le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de mieuprendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
Il reprend les dispositions phares figurant à l’annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finance pour 2012
Il convient enfin de reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.
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