Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 3, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ».
Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.
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