Amendement N° 306 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 5 septembre 2014 par : M. Juanico.
Il est inséré à l’article L.313-11-1 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
Il reprend les dispositions phares figurant à l’annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finance pour 2012.
Il convient enfin de reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.