Amendement N° 323 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 5 septembre 2014 par : M. Juanico.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 40
III- Au nouveau c), au deuxième alinéa du II, après le mot « opérations », les mots : « d’extension et », sont ajoutés. Et les mots : «si elles n’entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I », sont supprimés.
Exposé sommaire :
La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes.
Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures par ailleurs inadaptées à ces cas d’espèce.
Des appels à projets dans ces catégories qui ne peuvent être que très ciblés vont créer une insécurité juridique vis-à-vis de règles de mise en concurrence.
Cet amendement tend à répondre à cette situation en allant dans le sens de la simplification.
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