Amendement N° 331 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 34
L'article L. 7221‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 7221‑1. – Est considéré comme salarié employé par des particuliers le salarié accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231‑1. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer l'appellation « employés de maison ».
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