Amendement N° 338 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« après accord du bénéficiaire ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même insertion après le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 30, procéder à la même insertion après le mot :
« peut ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« Le versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie au service est accessible aux structures relevant de l'article L. 313‑1‑2. ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à conserver le principe du libre choix du bénéficiaire de la structure intervenant à son domicile et son accord avant tout mise en place d'un versement direct de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie auprès de la structure de son choix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.