Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« et les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
Les placements familiaux des adultes handicapés orientés en Maisons d'Accueil Spécialisées sont pris en charge par l'Assurance maladie.
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