Amendement N° 36 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivant :
« 1° bis Le II de l'article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;
« b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De représentants des caisses nationales d'assurance vieillesse. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre aux caisses de retraite d'être membres a part entière de la CNSA et pas seulement d'entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
Le rétablissement de cette disposition est prévu dans le projet de loi concerté même si elle devait être revue dans 6 ans en cas de transfert des compétences départementales sur la perte d'autonomie
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.