Amendement N° 364 rectifié (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 104 )
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 45
Le dernier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et à plusieurs financeurs ».
Exposé sommaire :
Les Contrats Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens doivent pouvoir être des pluri-financeurs.
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