Amendement N° 4 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 28 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permettrait à un étranger d'obtenir la nationalité française s'il est ascendant de Français et résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins ; le tout sans condition d'âge.
Il s'agirait là d'une modification substantielle de l'article 26 du code civil, qui pourrait permettre la naturalisation massive d'immigrés âgés par exemple de quarante-cinq ans.
On ne voit d'ailleurs aucunement en quoi cette disposition irréfléchie serait en rapport avec le contenu du projet de loi.
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