Amendement N° 404 (Non soutenu)

Conformément aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail, les activités de services à la personne doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile.

La difficulté tient au fait que loi ne définit pas le « domicile », ce qui donne lieu à différentes interprétations. A titre d'exemple, dans le cadre d'un habitat partagé (foyer-logement, béguinage), la réglementation ainsi que les plans d'aide permettent d'intervenir dans la chambre du résident, dans sa salle de bains si elle est privative, mais pas dans les lieux de vie communs (cuisine ou autres lieux de vie partagés). En ce qui concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'un point de vue civil, il s'agit du domicile fiscal de la personne, mais l'ACCOS ne retient pas cette définition et considère qu'il s'agit d'un lieu d'hébergement collectif. En conséquence, les activités réalisées ne sont pas considérées comme des activités de services à la personne.

En l'état actuel de la législation, il n'est donc pas possible pour les services de s'adapter à l'évolution des besoins des personnes aidées et de répondre aux objectifs fixés par le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. La proposition d'amendement a donc pour objet d'ajouter, dans le chapitre 2 consacré à l'habitat collectif pour personnes âgées, un article supplémentaire définissant précisément la notion de domicile afin de s'adapter aux évolutions et à la diversité des modes d'habitation et de permettre le soutien d'une personne en perte d'autonomie, quel que soit son lieu de vie. Dans ce sens, nous demandons que le domicile soit défini comme étant « le lieu de vie habituel de la personne » et que le législateur formalise les conditions d'utilisation et d'entretien du cadre de vie dans les parties communes. De même, intervenir au domicile d'une personne hospitalisée ou dans un EHPAD devrait être possible pour un professionnel, tant que celui-ci intervient en complémentarité du personnel de l'établissement notamment pour des missions d'accompagnement social.