Amendement N° 405 rectifié (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 6 septembre 2014 par : M. Delatte.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« La conférence arrête un règlement intérieur qui définit ses modalités d'organisation et de fonctionnement. ».
Exposé sommaire :
Cette proposition d'amendement tend à réintégrer un paragraphe qui a été supprimé dans la version du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2014 et qui prévoit que chaque conférence arrête un règlement intérieur qui définit ses modalités d'organisation et de fonctionnement et qu'en cas de partage des voix, le président du conseil général a voix prépondérante
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