Amendement N° 408 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 470 )
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Furst.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de clarifier le statut des accueillants.
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