Amendement N° 416 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 43
Après le cinquième alinéa de l'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les congrégations religieuses qui n'ont pas la reconnaissance d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes faute de place dans le cadre du schéma gérontologique départemental mais qui disposent de lits disponibles et remplissent toutes les normes requises, peuvent accueillir des personnes laïques lorsque celles-ci en font la demande. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, de nombreuses congrégations religieuses disposent de maison de retraite qu'elles ont créées elles-mêmes pour pouvoir accueillir les prêtres ou religieuses âgées. Ces maisons de retraite remplissent pour beaucoup d'entre elles les conditions pour obtenir le statut d'« établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » (EHPAD) et leurs résidents perçoivent d'ailleurs l'« APA Etablissement ». Faute de place dans le schéma gérontologique départemental, elles n'arrivent pas obtenir cette reconnaissance alors même qu'elles disposent de nombreux lits vacants du fait de la diminution du personnel ecclésiastique.
Aussi, lorsque ces établissements remplissent toutes les normes au niveau sécurité, qualité d'accueil et offres de soins exigées, cet amendement propose de les autoriser à accueillir des personnes laïques qui en font la demande.
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