Amendement N° 417 rectifié (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Bello, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Chassaigne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 66
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens visant à faciliter le recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées par les personnes qui en remplissent les critères d'éligibilité.
Exposé sommaire :
L'ASPA est une allocation différentielle versée depuis 2006 en remplacement du minimum vieillesse. Elle est destinée à assurer à toute personne de plus de 65 ans un montant de ressources de 791,99 euros mensuels pour une personne seule (1227,61 pour un couple).
Selon une étude récente de la DREE (novembre 2013), la moitié seulement des personnes éligibles sont allocataires de l'ASPA.
Différents éléments sont avancés pour expliquer ce faible recours :
- Une méconnaissance des droits que la loi sur la réforme des retraites de 2013 prend d'ailleurs en compte avec l'engagement de la CNAV d'expérimenter, d'ici 2017, un « passage accompagné » à la retraite, comprenant notamment une proposition spécifique de demande de minimum vieillesse
- La lourdeur des démarches administratives est aussi un élément d'explication avancée
- Mais c'est surtout la question de la récupération sur succession des allocations perçues, lorsque l'actif net successoral dépasse 39000 euros, qui semble avoir l'effet le plus dissuasif.
A un moment où le Gouvernement présente une loi ambitieuse et attendue sur le vieillissement, il apparaît nécessaire de lever les obstacles pour que la prise en compte de la « révolution de l'âge » ne soit pas entravée pour les retraités les plus fragiles par le maintien d'un « gage patrimonial ».
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