Amendement N° 420 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 6 septembre 2014 par : Mme Pinville.
À l'alinéa 8, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« mentionnée à l'article L. 480‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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