Amendement N° 435 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tian, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Avant l'article 35
I. – Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un rescrit de l'administration fiscale (n°2007‑26 du 24/07/07) précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux.
Cette imposition abaisse de fait le niveau de dédommagement, déjà faible, de ces derniers.
De plus, ce dédommagement est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), ce qui diminue d'autant (12,3 %) le montant effectivement perçu par l'aidant ainsi dédommagé.
Par ailleurs, cette fiscalité peut impacter d'autres aides auxquelles peut prétendre la famille, le foyer fiscal. En effet, la prise en compte par les Caisses d'allocations familiales (CAF) de tous les revenus imposables peut conduire à une réduction voire une suppression des allocations soumises à conditions de ressources (Allocation Personnalisée au Logement, Allocation de Rentrée Scolaire...).
Cette prise de position de l'administration fiscale est contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005 qui vise à reconnaître le rôle important qu'assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager (aux tarifs de 3,65 euros/heure ou 5,48 euros/heure suivant les circonstances).
Afin de mettre fin à cette situation, il est proposé qu'à l'instar de la prestation de compensation en tant que telle (art. 81 9° ter du Code général des Impôts), les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes handicapées, par le biais de cette prestation, soient explicitement exonérées de l'impôt sur le revenu.
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