Amendement N° 458 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Marie-Jeanne, Mme Fraysse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 28 bis
Le quatrième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure aussi le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle. ».
Exposé sommaire :
L'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comporte des références aux droits de la femme et à ceux de l'enfant.
Rien n'est dit à propos des droits de la personne âgée. C'est pourquoi le présent amendement vise à ce que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel assure le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle.
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