Amendement N° 467 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Fraysse, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 28 ter
Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de 62 ans et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rompre l'isolement des travailleurs immigrés âgés en facilitant le regroupement familial qui, en l'espèce, ne serait plus conditionné par le niveau de ressources.
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