Amendement N° 469 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Fraysse, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 28 ter
L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger de plus de 62 ans ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident obtient une carte de résident permanent. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'obtention de la carte de résident pour les travailleurs immigrés âgées.
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