Amendement N° 479 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 6 septembre 2014 par : Mme Pinville.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« aux services concernés, établie conformément »
les mots :
« à ces services, établie dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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