Amendement N° 527 (Rejeté)

Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptées dans le cadre d'un projet d'accompagnement individualisé annexé au contrat de séjour.

Adapté à l'âge et aux besoins de la personne, ce projet d'accompagnement individualisé doit favoriser le développement de l'autonomie et l'insertion de la personne accueillie. La personne ou, à défaut son représentant légal, participe à l'élaboration et la mise en œuvre de son projet d'accueil et d'accompagnement.

À ce titre, le consentement éclairé de la personne accueillie doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, c'est le consentement de son représentant légal qui doit être recherché.

Or, la mise en œuvre de dispositions visant à limiter la liberté d'aller et venir d'un résident s'inscrit pleinement dans ce dispositif d'accompagnement individualisé de la personne âgée.

Cet amendement vise à conserver l'esprit de la loi tout en précisant que toute mesure visant à limiter la liberté d'aller et venir doit s'inscrire dans le projet individualisé d'accompagnement.