Amendement N° 540 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 53
L'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale et l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches aidants. ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas mentionnés à l'alinéa précédent comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d'adaptation des logements existants et d'offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l'autonomie des personnes. ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à élargir le périmètre des schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées aux besoins et aux dispositifs d'accompagnement et de répit des proches aidants de personnes âgées et de personnes handicapées, en cohérence avec l'élargissement du champ des schémas régionaux d'organisation médico-sociale. Le soutien à domicile des proches aidants, la prise en compte de leur besoin d'accompagnement ou de relais est en effet essentielle à l'accomplissement de leur rôle dans les meilleures conditions pour eux et pour leurs proches aidés.
Le présent amendement a en outre pour objectif de prévoir que les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale comportent des dispositions et des objectifs en matière d'adaptation des logements et de développement d'une offre de logements adaptés en vue de préserver l'autonomie. La meilleure connaissance de cette offre permettra en outre de développer l'information de chacun sur les logements adaptés.
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