Amendement N° 544 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 6 septembre 2014 par : Mme Dombre Coste.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « par les bailleurs » sont remplacés par les mots : « respectivement par les bailleurs, et dans le cas des logements-foyers et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, par les gestionnaires » ; ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire, autant d'un point de vue opérationnel que juridique, que soit clarifié la partage des responsabilités entre les propriétaires de logement sociaux et les gestionnaires dans la transmission d'information au RPLS. En effet, certaines informations, en particulier celles relatives à la connaissance du bâti, de son financement et de sa gestion patrimoniale, ne peuvent relever que du seul propriétaire alors que, d'autre part, les informations relatives au fonctionnement de l'établissement ne peuvent être maitrisées que par le gestionnaire.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à ce que la liste des informations devant être respectivement transmises par les propriétaires et les gestionnaires soit fixée par décret en Conseil d'État.
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