Amendement N° 549 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Huet.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« accueil »,
insérer le mot :
« permanent ».
Exposé sommaire :
Une limitation à six contrats simultanés ne peut être mise en place que si ces contrats concernent un accueil permanent. Autrement, une telle limitation serait un frein à l'accueil séquentiel.
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