Amendement N° 550 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Huet.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis A L'avant-dernière phrase du second alinéa du même article L. 441‑2 est complétée par les mots : « au sens du I de l'article 35 bis du code général des impôts » ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de fonder sur des bases précises la mention « l'agrément peut également être retiré si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article L442‑1 est manifestement abusif. »
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