Amendement N° 555 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Huet.
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Le cinquième alinéa est supprimé ;
« a ter) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de réaffirmer que, seule, l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie doit rester logiquement basée sur le minimum garanti.
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