Amendement N° 583 (Retiré avant séance)

L'article 22 encadre les conditions de résiliation du contrat de séjour à l'initiative du gestionnaire de l'établissement et prévoit un premier cas de rupture « en cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement ».

Or, des ruptures abusives de contrat à l'initiative du gestionnaire de l'établissement ont pu être relevés pour des situations où le résident, atteint de troubles cognitifs évalués comme l'admission se trouve, en raison de ces troubles, en situation de « manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement ».

Le présent amendement vise à éliminer des cas valables de rupture, la situation où le manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement par une personne hébergée serait lié à sa propre pathologie, d'autant plus si celle-ci était présente lors de l'entrée en établissement. La rupture du contrat de séjour ne saurait intervenir, dans ces situations, que l'établissement n'est plus en mesure de fournir l'accompagnement médical adapté.