Amendement N° 597 (Retiré avant séance)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Pinville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 26 bis
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs »,
les mots :
« salarié des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs visés par l'interdiction de cumul d'activité sont en réalité les salariés des services, mentionnés au 14° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, qui mettent en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.
Il convient donc de reprendre expressément cette dénomination.
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