Amendement N° 60 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 230 )
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants à assurer en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ; ».
Exposé sommaire :
Ces rédactions prennent mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
Elles reprennent les dispositions phares figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012.
Il convient enfin de reconnaître les missions d'intérêt général pouvant être accomplies par ces services.
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