Amendement N° 600 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Sous-amendements associés : 709 (Adopté)
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Rabault.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« , notamment si son état de santé nécessite des équipements ou des soins non présents dans cet établissement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi et ce afin de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application.
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