Amendement N° 609 rectifié (Tombe)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Delaunay, Mme Laclais, M. Robiliard, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Untermaier, M. Ferrand, Mme Orphé, Mme Biémouret, M. Premat, Mme Pane.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante:
« Cette évaluation fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement ».
Exposé sommaire :
L'article 46 crée un « Haut Conseil de l'Âge » placé auprès du Premier ministre.
L'article L. 149‑1 définit ses missions. Il :
- anime le débat public,
- apporte aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement,
- contribue à l'élaboration et à l'évaluation d'une politique globale de l'autonomie et
- assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en œuvre de cette politique.
Dans ce cadre, il formule des propositions et des avis ainsi que des recommandations sur les objectifs prioritaires de la politique de prévention de la perte d'autonomie, dont il évalue la mise en œuvre, en lien avec le Haut Conseil de la Santé publique.
Il est également compétent pour ce qui concerne le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées, ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques.
Il assure le suivi de la mise en œuvre de la présente loi et donne un avis sur tout projet de mesure législative ayant une incidence sur la politique globale de l'autonomie des personnes âgées.
Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l'article pour introduire de manière explicite l'élaboration d'un rapport annuel du Haut Conseil de l'Âge au Parlement relatif au suivi et à l'évaluation de la présente loi relevant de sa compétence. Cet ajout permet de renforcer l'information du Parlement dans une logique de transparence et de valorisation des progrès de la politique de l'âge
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