Amendement N° 613 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Pinville.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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