Amendement N° 615 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Le Loch, Mme Guittet.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« se sont engagés à suivre »
les mots :
« ont suivi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la formation des accueillants familiaux intervienne en amont de l'agrément qui leur est délivré par les conseils généraux et non a posteriori, ce qui améliorerait significativement le taux des accueillants formés et serait une meilleure garantie de professionnalisation pour les personnes accueillies. Cette mesure prendrait effet à compter de la promulgation de la loi et ne remettrait pas en cause les agréments déjà distribués.
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