Amendement N° 636 rectifié (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Vautrin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 66
I. – Est créée une dérogation suspendant les troisième et quatrième alinéas du 6° du I de l'article 1er de la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, insérant l'article L. 124‑8 du code de l'éducation relatif aux quotas de stagiaires, si le stage est effectué dans une entreprise dont l'activité est relative à la prise en charge ou aux loisirs des seniors.
II. – Est créée une dérogation suspendant l'application de l'article 3 de la même loi, rendant obligatoire l'inscription des stagiaires au registre unique du personnel de chaque entreprise, si le stage est effectué dans une entreprise dont l'activité est relative à la prise en charge ou aux loisirs des seniors.
III. – Est créée une dérogation au plafonnement des stages à six mois, comme l'impose ladite loi, si le stage est effectué dans une entreprise dont l'activité est relative à la prise en charge ou aux loisirs des seniors.
Exposé sommaire :
La silver economy, ou l'offre des services et technologies pour bien vieillir, est en pleine expansion dans notre pays, du fait du passage à la retraite de la classe d'âge du « baby-boom ». Ils seront près de 20 millions en 2030 et nous devons prendre les mesures nécessaires pour anticiper cette mutation démographique et répondre aux attentes de cette population et leur entourage, notamment en termes de perte d'autonomie, mais aussi de loisirs et de déplacements.
Il s'agit donc de négocier le mieux possible ce virage important de notre économie et de notre démographie, en permettant aux entreprises et individus de s'investir dans ce secteur, qui promet une vaste expansion mondiale, notamment dans les pays les plus développés. La silver economy a besoin, pour se développer, d'attirer les talents futurs et les entreprises de pointe, qui ne doivent pas être handicapés par un cadre trop contraignant pour accueillir des stagiaires, sur des missions de qualités, intéressantes et utiles pour la communauté.
Cet amendement propose donc de faciliter l'accès aux stages aux étudiants désireux de choisir ce secteur d'activité en rendant moins dissuasive l'encadrement des stagiaires qui deviendront les cadres de ce nouveau pan de l'économie nationale. Un tel assouplissement leur permettra de construire leur expérience plus rapidement tout en collaborant avec des seniors et des entreprises novatrices.
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