Amendement N° 638 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ibis – Haut conseil de la famille et des âges de la vie
« Art. L. 141‑3. – Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, placé auprès du Premier ministre, a pour missions d'animer le débat public, d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l'enfance, à la protection de l'enfance, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Il contribue à l'élaboration d'une politique globale et d'une stratégie opérationnelle dans son domaine de compétence. Il assure la participation des familles, des retraités, des personnes âgées et dans la mesure du possible des enfants à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.
« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie :
« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétence, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;
« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie ;
« 3° Formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables à tous les âges de la vie ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;
« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétence ;
« 5° Assure le suivi de l'application des lois et dispositions prises dans son domaine de compétence ;
« 6° Donne un avis sur tout projet de mesure législative dans son champ de compétence ;
« 7° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.
« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétence.
« Il peut se saisir de toute question relative aux politiques familiales de l'enfance, de la protection de l'enfance et de l'autonomie des personnes âgées.
« Art. L. 141‑4. – Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, qui est composé en nombre égal d'hommes et de femmes, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales, des régimes d'assurance maladie obligatoires, des régimes d'assurance retraite obligatoires, des régimes (ou caisses) d'allocations familiales, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14‑10‑1, des associations, syndicats et organismes nationaux représentants les familles, les enfants, les retraités et les personnes âgées ou contribuant aux politiques familiales et de l'enfance et à l'adaptation de la société au vieillissement des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des services aux familles, ainsi que des usagers.
« Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie siège en formation plénière ou spécialisée selon les publics intéressés. Il comporte au moins trois formations spécialisées respectivement compétentes pour les personnes âgées, les familles, et l'enfance. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué de plusieurs collèges, dont au moins un collège des usagers ou de leurs représentants.
« Le Premier Ministre nomme le président et les vice-présidents du Haut Conseil. Ils président chacun une formation spécialisée.
« La composition du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie (HCFAV) chargé d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l'enfance, à la protection de l'enfance, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle.
La création d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie traduit les orientations du gouvernement sur la famille et les personnes âgées. La famille est en effet la première cellule de solidarité, en particulier en direction des plus âgés. Elle constitue la base sur laquelle s'appuie la solidarité nationale. La politique en faveur des personnes âgées est une dimension de la politique en faveur des familles. Enfin, la protection de l'enfance est partie intégrante des politiques sociales d'intervention auprès des familles.
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