Amendement N° 641 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 6 septembre 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer la référence :
« , 3° bis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement XX à l'article 3. Il prévoit que des actions de prévention confiées à titre expérimental aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 34 peuvent être financées dans le cadre de la conférence des financeurs.
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