Amendement N° 647 rectifié (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 25 à 27 les onze alinéas suivants :
« a) L'article L. 542‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014‑463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, est ainsi modifié :
« - Au 2° du II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« - Le b) du 2° du II est ainsi rédigé :
« b) Les mots : « service prestataire d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313‑1 ou agréé dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « service prestataire d'aide à domicile autorisé au titre du 1° de l'article L. 313‑1‑2 » ;
« - Le 3° du même II est ainsi rédigé :
« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232‑7 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable ;
« - Le 6° du même II est ainsi rédigé :
« 6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232‑15 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable ;
« - Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du chapitre III du titre III du livre II s'appliquent dans les conditions prévues par les articles L. 1443‑1 à L. 1443‑7 du code de la santé publique.
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 233‑1 du présent code n'est pas applicable. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est intervenue postérieurement aux travaux d'élaboration du projet de loi près du Conseil d'État.
En l'état, l'ordonnance du 7 mai renvoie à certains des articles du code de l'action sociale modifiés par le projet de loi et celui-ci exclut de son application pour Mayotte l'ensemble des mesures relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il prévoit. En l'absence de corrections réduisant les écarts entre les deux textes sur les points le nécessitant, il s'ensuit un désordre et des incohérences juridiques au Ier janvier 2015 date d'effet de l'ordonnance, préjudiciables à leur application respective.
Plusieurs ajustements sont ainsi nécessaires à la fois pour rétablir l'application des articles du présent projet de loi qui sont désormais rendus applicables par l'ordonnance et pour réajuster l'ordonnance du 7 mai 2014 afin que ses termes tiennent compte des modifications du code de l'action sociale introduites par le projet de loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.