Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Terrasse.
À l'alinéa 23, après la référence :
« 2° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
Cet amendement s'inscrit dans la continuité du 3° de l'article L. 233‑1 prévoyant que les services d'aide à domicile peuvent mener des actions de prévention.
La refondation de l'aide à domicile prévue par cette loi doit permettre la reconnaissance des services dans cette mission de prévention
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