Amendement N° 665 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les actions de prévention qu'ils dispensent sont éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs instituée par l'article L. 233‑1 du code de l'action sociale et des familles. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à expérimenter pendant deux ans le fonctionnement de services intégrés polyvalents d'aide et de soins à domicile. Les activités de prévention, leur financement et leur suivi seront précisées dans le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signés entre la structure, le conseil général et l'agence régionale de santé. Elles pourront être financées dans le cadre de la conférence des financeurs.
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