Amendement N° 680 rectifié (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Pinville.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« dans ce cadre »
les mots :
« en application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'avancer la date de remise au Parlement du rapport du Gouvernement sur l'évaluation des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD au mois de septembre 2016 afin de permettre de décider, le cas échéant, la généralisation d'un nouveau modèle dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
La seconde modification apportée par cet amendement est rédactionnelle.
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