Amendement N° 698 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 141 )
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Juanico.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général.
Il convient donc d'abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes.
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