Amendement N° 711 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 3° Les projets de structure expérimentales relevant du 12° du même article L. 312‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n'est prévu.
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