Sous-Amendement N° 712 à l'amendement N° 585 (Irrecevable)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 10 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Remplacer les mots : « les conditions de prise en charge par l’établissement, telles que définies dans le contrat de séjour, ne sont plus compatibles avec l’évolution de l’état de santé de la personne hébergée » par les mots : « la personne hébergée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré, notamment si son état de santé nécessite des équipements ou des soins non présents dans cet établissement. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser les cas de résiliation de contrat par le gestionnaire de l’établissement. Le gestionnaire pourra ainsi résilier le contrat quand l’état de santé du résident nécessitera des équipements qui ne sont disponibles ou des soins qui ne sont pas prodigués au sein de la structure.
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